En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le moyen est pris de la violation des articles 186, 186-3 et 593 du code de procédure pénale. 7.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [S] [T] aux dépens .

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 7 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960, ensemble l'arrêté du 27 mars 1972 ; 2 / que sauf à ce que le praticien puisse invoquer une décision

Elle sollicite la condamnation de la SCP à lui payer la somme de 2 296 500 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10

385, alinéa 2, du code de procédure pénal, déclarer recevable une requête en nullité de pièces, en vertu des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, sans empiéter sur les attributions

annuel d'heures supplémentaires par salarié" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, L. 212-2, D. 212-16, D. 212-18 et R. 261-3 du Code du travail, 591 et 593

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

d'avoir confirmé la décision des premiers juges ordonnant un complément d'expertise confié au même collège, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

[V] [N] de sa demande d'expertise et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [V] [N] à supporter les dépens d'appel.

500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, les cessionnaires, les cocontractants mentionnés à l'article L642-7 et les titulaires de sûretés mentionnés à l'article L642-12.

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 9 de la Déclaration des

Toutefois, l'article 380-1 susvisé ne s'applique qu'aux décisions qui ordonnent un sursis à statuer et non à celles qui rejettent comme en l'espèce une demande de sursis à statuer. 6.