Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.

    Les articles invoqués sont ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

faute dans l'exécution de sa mission de service public et a ainsi engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

(Article L.8221-5 du code du travail) En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus

L. 612-6 et L. 62-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle réclame, en outre, une indemnité de 30.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée

Enfin, aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Pour la période future, l'indemnisation sera capitalisée jusqu'à 62 ans correspondant à l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite pour un assuré social né en 1966 (article L.161-17-2 du code de la

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle vise notamment l’article 8 du code général des impôts et indique qu’aux termes de ces dispositions, les associés de sociétés civiles sont, lorsque ces sociétés n’ont pas opté pour le régime fiscal

[E] au paiement d'une somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La procédure d'appel M.

450 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide

4 du code de procédure civile.

et 1148 [anciens], les articles 1104, 1218, 1231-5, 1343-5 et suivants, 1719 et 1722 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, infirmer le jugement rendu par le Tribunal

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,