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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10318
31 mars 2016
31 mars 2016
Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle1ère chambre
DTA_2206269_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En deuxième lieu, pour l'application de l'article 93-1 du code général des impôts précité, ne peuvent être regardées comme nécessitées par l'exercice de la profession que les seules dépenses correspondant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00494
16 février 2011
16 février 2011
L. 1132-1 (anciennement L. 122-45) du code du travail et juger la même disposition discriminatoire en considérant que les conditions posées par l'article L. 122-45-3 du même code, devenu L. 1133-1 avant
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1742439575e2f7e260
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2201962-2344315
29 novembre 2007
29 novembre 2007
161 du code russe de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103404_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle3ème chambre
DTA_2301283_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
À l'issue de la procédure, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et l'amende prévue à l'article 1729 H du code général des impôts ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301303_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d1
21 mars 2007
21 mars 2007
000 euros au titre de l'indemnité de l'article L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été
Source officielle9ème chambre
DTA_2204763_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff8
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101539_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5065857dd64cbdaa5de
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[H] demande, au visa des articles L. 137-2, L. 332-1, L. 343-4, L. 343-5, L. 343-6 et L. 333-1 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier, 1240 du code civil, 54 et 700 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2002009_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
du code général des impôts et de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code, doit être regardée comme ayant profité à ses dirigeants et, par suite, comme étant dépourvue de caractère désintéressé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301633_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
des horaires de travail est conforme aux dispositions du code du travail ; - l’amende administrative méconnaît les dispositions de l’article L. 8115-3 du code du travail sur le quantum de l’amende prononcée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11107
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle10ème chambre
DTA_2303681_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503243_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de la zone en méconnaissance de l’article R. 111-14 du même code, les incidences notables du projet sur l’environnement fondées sur l’article R. 111-26 du même code et enfin, les impacts paysagers de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301069_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
relevé d'office tiré de l'irrecevabilité, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC6 du règlement du plan local d'urbanisme de Marseillan
Source officiellePage 89 sur 449