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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524022_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510757_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme C A, représentée par Me Andrivet, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210085_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2022, par laquelle Mme B A C, représentée par Me Bonnin, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210233_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210420_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2022, par laquelle Mme A B, représentée par Me Gagey, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517015_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A..., représenté par Me Tsika-Kaya, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01833_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601408_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513768_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205849_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204481_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500805_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208779_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503567_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Dans ces conditions, les circonstances qu'il invoque ne sauraient suffire à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210096_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210172_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210308_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210392_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210669_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210713_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle

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