1343-2 du code civil,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français

Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français

et conclusions,Condamner Monsieur [G] à verser à la [Adresse 9] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Monsieur [G] aux entiers dépensLa Caisse d’épargne

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les articles L 512-1 dans sa version résultant de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 demeurée en vigueur jusqu'à la loi 21 décembre 2006 et L 513-1 du code de la sécurité sociale

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Le président du tribunal a désigné Mme Douet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 511-1, L. 032-2 et L. 034-1 du code du travail applicable à Mayotte dans sa version alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 032-2, L. 032-4, L. 034-1 et L. 511-1 du code du

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous

Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

Toutefois et comme le relève à bon droit la Clinique [9], [M] [B] ne justifie pas du montant de l'indemnité réclamée.

Le président du tribunal a désigné Mme André, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.