2] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

R. 123-221 du code de commerce (…) ». 3.

L 1141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248du code de procédure civile.

de l’article 17 du code de la nationalité française.

de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que l'existence d'un risque de confusion peut résulter de la commercialisation d'un produit reprenant les éléments distinctifs du produit invoqué

, et ce jusqu'à la restitution du matériel CONDAMNER la société MPV à verser à la société CAL&F la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société MPV en

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

les termes du litige et violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les résultats globaux de la société

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 113-2 du code des assurances ; 3) ALORS QUE le juge ne peut écarter des éléments de preuve sans procéder, même sommairement, à leur examen ; qu'en

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 80, 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 331-2-9 du Code de l'organisation judiciaire et 646 du Code civil; 2°) que la cour d'appel ne pouvait

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception

[U], a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions qui soutenaient que la perte du client Système U avait été invoquée à deux reprises par l'entreprise en 1992 et en 1995

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que l'existence de dissensions entre un cadre dirigeant d'une société et les dirigeants du groupe auquel cette société appartient

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1875 du code civil ; Attendu qu'en cas de perte d'une