En application de l’article 467 du code de procédure civile, les parties ayant comparu personnellement ou par mandataire, le présent jugement est contradictoire.

[U], 4) répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

à l'article L. 245-15 du même code.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure de payer n'a pas été précédée de la lettre de

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Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, OT-2025-271, OT-2025-274, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 février 2026.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

L. 512-10, R. 512-50 et du 4° de l'article R. 514-4 du code de l'environnement ; - le montant de l'amende est disproportionné.

16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que, pour justifier sa demande, la SCI invoquait les dispositions des articles 276 et suivants ainsi que 989 et 990 du code civil allemand

L. 272 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ADMETTRE A SON DETRIMENT UN DROIT CONCURRENTIEL A REMBOURSEMENT AU BENEFICE D'ORGANISMES NON AUTORISES LEGALEMENT A DISPENSER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX

C... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Aux termes du V de ce même article, dans sa version applicable à la date du jugement attaqué : " V. - Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de huit jours à compter

L.652-1 ancien du code de commerce - à titre subsidiaire, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L.651-2, nouveau du code de commerce Par jugement du 26 janvier

Établit l’existence d’un motif légitime au sens de l'article 145 du code civil la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.