) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2323-79 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister une fois par exercice comptable de l'expert comptable prévu à l'article L. 2323-35 pour établir le rapport préparant l'alerte

4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en

236 du code civil" qu'aux termes de l'article 236 du code civil, dans sa redaction en vigueur pendant les annees d'imposition , "le juge peut, par l'ordonnance permettant de citer, autoriser l'epoux

L. 761-1 du code de justice administrative.

433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 33.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 janvier 2026, Mme [X] [N], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1642 et suivants du code civil, de : À titre principal

R. 233-5 et L. 233-3 à L. 233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

231 ter du code général des impôts.

B A, demeurant 10 allée des Lilas à Choisy-le-Roi (94600), doit être entendu comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 113-11.2 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que sont nulles les clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple

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Article 2 : La société COLIBRI-FRANCE est déchargée de la différence entre le supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a étéassigné au titre de 1974 et celui qui résulte de l'article 1er ci-dessus.

706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie en Chambre du Conseil, composée comme suit : Président : Monsieur Didier GASTALDI, Vice-Président Assesseurs

237 et 238 du code civil, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 04 septembre 2024, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Mme [Y] [K] née le [Date naissance

avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

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pour non-respect des repos compensateurs ; AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2008 QUE « selon l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence