Ce compromis, daté du 24 novembre 1978, porte comme adresse du requérant une nouvelle adresse.

l'organisation judiciaire, de l'article 198 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable le mémoire déposé par Me Y..., au

, 1976 et 1977 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'il est

290 quater, 1791 et suivants du Code général des impôts, 50 sexiès B à 50 sexiès H de l'annexe IV dudit Code, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Turquie (n° 23188/02)   Violation de l’article 13 Les requérants, Halit Tendik, Haydar Tikiz, Aran Serhat et Salih Tikiz, sont des ressortissants turcs nés en 1972, en 1969, en 1977 et en 1947, respectivement

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

des tribunaux dministratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 406-2° du Code général des impôts (rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1980), les articles 406 B, 406 C, 406 D du même code, l'article

de changement de domicile, l'arrêt attaqué énonce que l'article 113-8 du Code pénal invoqué à l'appui de la demande est inapplicable en l'espèce ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel

2 du Code Civil que de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ne relevant aucune injonction ou aucun

X..., N'A PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 16 JANVIER 1974 DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LES CONCLUSIONS QU'ELLE A PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE, EST INSTITUEE

; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon, le moyen, qu'aux termes de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, celui

au 31 décembre 1974 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

au 31/12/1977 : élève-technicien (fond), du 01/01/1978 au 30/06/1978 : porion d'exploitation (fond), du 01/07/1978 au 30/11/1978 : porion d'exploitation commissionné (fond), du 01/12/1978 au 30/09/1980

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 402 du Code pénal et de l'article 593 du Code

Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance du 21 août 1947 ; Vu le décret n. 68-1185 du 30 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance