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2 848 résultats pour « Article 16.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01961_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle

Page 89 sur 143

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00836

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a86cdc6046d47edea8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il résulte des dispositions de l'article L. 653-8 du Code de commerce que: « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef30dc5b777c9099308c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0120DEC005671600

Admin. suprême

20 janvier 2005

20 janvier 2005

remède prévu par l'article 1591 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6711fabb7603bf88a188470b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1231 et suivants et 1614 et suivants du code civil, - condamner toute partie succombante à verser à Madame [X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

678b43bdc6ad78dd9cf0d544

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2021, la société Lohr industrie demande, au visa des articles 1641, 1648, 1603, 1604, 1147, 1282, 2224, 2239, 2241, 1154 du code civil, L. 110-4 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc384e633183e2ee17be3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69cf5baecdc6046d47f374e6

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l'article 1644 du même code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d2

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

X... de ses demandes et de condamner celui-ci à leur verser ensemble une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68df5f0b38ac3a658931dd23

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 mai 2023, les époux [L] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1231-1, 1240, 1356, 1641, 1643 et 1644 du code civil, et des articles

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01727_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En application de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation éducation enfant handicapé est destinée à compenser

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210c9bcdc6046d47097614

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096eb3ea7c8c1120de03f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

(article 6,12°), 5% au titre des travaux de mise en conformité hors grosses réparations de l'article 606 du code civil (article 6,5° du bail).

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00095

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

L. 1.2, n'est prévu que pour des activités temporaires, comme prévu par l'article L. 1242.2 alinéa 3 du Code du Travail (ancien article L 122.2.2 alinéa 3) ; que la nécessité de pourvoir aux absences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301095

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

1644 et 1645 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile

67ac39283997245d88909c5b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable au litige et devenu article 1353 du même code depuis le 1er octobre 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100529_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne tient pas compte des risques d'inondation de la voie ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle