1240 du code civil ; DÉBOUTE Madame [H] [K] de sa demande de prestation compensatoire ; CONDAMNE Monsieur [N] [E] aux entiers dépens de la procédure qui seront recouvrés conformément aux dispositions

1240 du code civil, condamner le locataire à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Oniam est engagée, sur le fondement de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique et de l’article 1240 du code civil, en raison des séquelles qu’elle

. **** Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [E] demandent au tribunal de : Vu l'article 803 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

1240 du code civil, à l'indemniser de ses préjudices matériel et moral.

À l'audience, se référant expressément à ses dernières écritures et au visa des articles 142 et suivants du décret n° 91 - 1197 du 27 novembre 1991 et de l'article 1240 du code civil, Mme [N] [V] demande

En application de l’article 1240 du code civil, la SARL T&C est tenue réparer intégralement le préjudice subi par M.

1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, et le principe de réparation

A titre subsidiaire, elle soutient sur le fondement de l'article 1240 du code civil, qu'il ne peut pas être reproché à l'agent contrôleur du SPANC de ne pas avoir effectué de creusement du sol pour déterminer

1240 du code civil, - rejeté les autres prétentions, - condamné Mme [B] [H] aux dépens.

1240 et suivants du code civil, de: condamner M.

Sur la demande de dommages-intérêts Sur le fondememt des articles 1240 du code civil et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, Mme [C] considère que la caisse a commis une

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1240 du code civil, * 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, et dans l'hypothèse où la cour retiendrait à son encontre un motif

L. 122-32-5 du Code du travail, Vu l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu le procès-verbal de non-conciliation notifié le 15 janvier 2016, Vu l'appel

alinéa 1er, 1199 alinéa 1er, 1240 et suivants, 1353, 1383 et suivants du Code civil Vu les articles 1240 du Code civil Vu l’article 313-13 et suivants du Code pénal Vu les adages, Vu la jurisprudence

1240 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [O] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel à l'encontre du jugement rendu le 20 juillet 2021 par le tribunal judiciaire