1217 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt constate que les contrats de prestation et de location étaient de même durée; que la maintenance du matériel loué auprès de la société

1103 et 1217 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1217 du code civil : 5.

, Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile, Vu le Règlement UE n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil, du 12 décembre2012, In limine litis,sur l’exception d’incompétence territoriale du

, 367 et 368 du code procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1216 et 1226 du code civil, * Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée sous le n° RG2023F00413

D et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1217 du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * La RECEVOIR en son exploit introductif

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Aux termes de l'article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut : […] - poursuivre l’exécution forcée

377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'expertise judiciaire confiée à Mme [A], Débouter la société COREAL de sa demande de sursis à statuer, Réserver

450 du code de procédure civile

1213 et 1214 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

1453 du Code de Procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 794 du Code procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2024, Mme [M] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1591, 1976, 1968, 1217 et 1214 du code civil, de : - la dire et juger

804 du code de procédure civile.

versées au débat, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors 6 ) qu'en admettant que l'arrêt ait implicitement rejeté ces

450 du code de procédure civile

Ils exposent, au visa de l'article 1217 du code civil qu'ils sont bien-fondés à demander la condamnation de la société SNCF au paiement de la some de 296 euros compte-tenu de l'annulation de leur billet