B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

par l'article L. 121-1 du code de l'énergie, doit également être reconnu ; - le Défenseur des droits a statué en ce sens par la décision n° 2024-017 du 12 février 2024.

L. 122-12 du Code du travail, du contrat d'agent technico-commercial de M.

L 411-69 du Code Rural que le preneur autorisé régulièrement à faire les travaux conformément à l'article L 411-73 du Code Rural ; Qu'il n'est pas allégué que les travaux de drainage aient été réalisés

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) ». 6. Pour obliger M.

d'une demande d'asile en procédure accélérée, motif non prévu par l'article L. 754-3 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant au caractère dilatoire de sa demande d'asile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour

Sur ce, la requérante fut contrainte de quitter le village, tout comme environ la moitié de la population d'Ağartı.

combinées du 3° de l’article L. 612-2 du même code et de celles du 2°, du 4° et du 8° de l’article L. 612-3 de ce code.

combinées du 3° de l’article L. 612-2 du même code et de celles du 2°, du 4° et du 8° de l’article L. 612-3 de ce code.

français pendant un an : - elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'a pas pris position sur les quatre critères énoncés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

[E] étant seul condamné au surplus ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil, devenu article 1343-2 du même code ; - rappelé que l'exécution

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 5.