1231-6 du code civil.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

respect de l'objectif de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. 10.

de la Cour 10.

Il soutient que le code de procédure pénale de 1987 a créé en ses articles 108 et 109 un recours destiné à porter remède à la durée déraisonnable d'une procédure pénale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005,

et facilitation de l'usage par autrui de stupéfiants ; "aux motifs que il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 6 et 10 de la convention d'extradition entre la République

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

L.112-3 du code des assurances et 1347 du code civil, ce dernier en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 10.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Article 2 : Le résultat de la société STEG au titre de l'année 2013 est fixé à - 105 858 euros.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

du délai fixé par l'article 175 du code ; que les difficultés qui ont pu résulter pour l'intéressé de son état de santé ne peuvent être regardées, en l'espèce, comme constituant un cas de force majeure

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

H... comme M.

général des impôts, notamment ses articles 58, 98, 99, 101 et 104 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret