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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100673
5 juin 2008
5 juin 2008
premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Detroit Motors à indemnisation en l'absence de vice
Source officiellePage 88 sur 826
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00748
12 juillet 2011
12 juillet 2011
selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 3 octobre 2006, la société Lam France (la société Lf) a été condamnée à verser à la société Watipi la somme de 50 258,38 euros au titre de la garantie des vices
Source officielle