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16 518 résultats pour « vice cache »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100673

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Detroit Motors à indemnisation en l'absence de vice

Source officielle

Page 88 sur 826

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00748

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 3 octobre 2006, la société Lam France (la société Lf) a été condamnée à verser à la société Watipi la somme de 50 258,38 euros au titre de la garantie des vices

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110186

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[V] ne rapportait pas la preuve du vice caché invoqué et de ses caractères quand, dans ses écritures d'appel, la société Auto Guadeloupe Développement, qui faisait valoir que « l'acquéreur d'un véhicule

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100361

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes du litige et a souverainement estimé que la preuve d' un vice caché antérieur à la vente n'était pas rapportée

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fd6d821fc8a3c656fe

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

vices cachés engagée par M.et Mme [Z] à l'égard de Mesdames [N], le tribunal a certes considéré que la présence d'amiante dans le bien immobilier constituait un vice, mais que celui-ci ne présentait pas

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68fb978311af6ba0065f4034

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Son action en garantie fondée sur la garantie des vices cachés n'est donc pas prescrite.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64379d9f9477fe04f5cc63ab

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

constitutives d'un vice caché.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69eb0015cdc6046d4757b18a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

comporté comme tel, ou s'il est prouvé que les vices cachés étaient connus du vendeur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d18bcdc6046d47928e3f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que les frais de carte grise et cotisations d’assurance, pour le véhicule acheté affecté de vices cachés, correspondent à des dépenses inutiles en raison de la résolution de la vente pour vice

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697211fdcdc6046d473c7b50

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Or, il résulte de la clause claire et non équivoque figurant à l'article 3 du contrat que la vente est formée sous condition suspensive de l'absence de vice-caché constaté par un expert.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83066cf40727a004468e9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il est constant que la charge de la preuve des éléments constitutifs d'un vice caché repose sur l'acquéreur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200474

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

La présence de termites ayant été découverte postérieurement à la vente, Mme [T] a assigné ses vendeurs en réfaction du prix de vente sur le fondement de l'action en garantie des vices cachés, et

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde6bbeee0f8318b97120

Appel

29 août 2023

29 août 2023

L'acte comportait une clause exonérant les vendeurs de la garantie des vices cachés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100101

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

N... a été informé de l'existence du vice caché par un courrier en date du 8 août 2007 qui lui a été adressé en recommandé avec accusé de réception, quand il appartenait au concessionnaire de justifier

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a7f1643bddf8ff84e21

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le bref délai instauré pour exercer l'action en garantie des vices cachés court à compter de la découverte du vice par l'acheteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd14

Appel

16 août 2012

16 août 2012

Guy X... est caractérisé et que celui-ci ne peut invoquer la garantie légale des vices cachés

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bc5c2799a9057d5dd024

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En conséquence, le vice affectant le véhicule litigieux est bien un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

613720a1cd580146773ecaa7

Cassation

22 juillet 1987

22 juillet 1987

cachés de la chose louée, sans rechercher si le bail ne contenait pas une renonciation explicite du preneur à la garantie des vices cachés due par le bailleur, ainsi que le soutenaient les époux Z...,

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f17032dd17d194babb

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Cette automobile est affectée de vices cachés et de défauts de conformité non perceptibles par un profane ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162cf6c8b4dc27576e7b734

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

 ; Considérant, sur la clause excluant la garantie des vices cachés, que M. 

Source officielle