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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372337cd58014677406f23

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

que les salariés avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel, en premier lieu, qu'ils avaient pour attributions dans le cadre de la politique de l'amélioration de l'habitat de procéder à la vérification

Source officielle

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CC

cr

61372696cd58014677426c9c

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

; "aux motifs qu'il est constant que les déclarations de la période visée par la prévention ont été, soit purement et simplement non déposées, soit déposées totalement hors délai en cours de vérification

Source officielle
CC

comm

61372206cd580146773f9a1b

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

.. font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge de justifier sa décision par une motivation établissant la vérification

Source officielle
CC

comm

61372207cd580146773f9a1c

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

.. font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge de justifier sa décision par une motivation établissant la vérification

Source officielle
CC

comm

61372221cd580146773fa786

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

.. font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge de justifier sa décision par une motivation établissant la vérification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01384

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'Aix-en-Provence, en date du 19 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de recel, blanchiment, en bande organisée, et associations de malfaiteurs, a ordonné des vérifications

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200780

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[E] fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors que la commission aurait dû vérifier qu'il ne conservait pas une adresse dans la commune, la mairie étant parfaitement informée de son changement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200778

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[E] fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors que la commission aurait dû vérifier qu'il ne conservait pas une adresse dans la commune, la mairie étant parfaitement informée de son changement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00548

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

O... aux autorités allemandes, motif pris que ces dernières n'ont pas justifié que la prescription n'était pas acquise en droit allemand et a été régulièrement interrompue, ce qui ne permet pas de vérifier

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CC

soc

613723d3cd5801467740ea8e

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) d'avoir rejeté sa demande de requalification alors, selon le moyen : 1 / que le juge devait vérifier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100769

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

appartient au juge des libertés et de la détention, puis en appel, au magistrat délégué par le premier de la cour d'appel, chargés de contrôler la régularité de la mesure d'hospitalisation complète, de vérifier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100417

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

, ainsi qu'elle y était qu'en statuant de la sorte sans vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si, malgré le décès de leur père, une expertise de fraternité était possible entre eux et la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100606

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

les pouvoirs de celui-ci ; qu'en relevant, pour écarter le moyen tiré du mandat apparent, « que la banque, en sa qualité de créancier professionnel, se devait de vérifier l'existence et l'étendue des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200341

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

aux irrégularités relevées et notamment en ce qui concerne la détermination des heures de travail ou des périodes de suspension du contrat de travail de nature à permettre à la société exposante de vérifier

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comm

61372321cd58014677405d50

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

société Sorodis et dont l'article 1er stipule que le contrat n'est formé qu'après acceptation des conditions particulières par la SLCI; qu'en décidant que la société Sorodis n'était pas tenue de vérifier

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300715

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

qui lui sont livrés ; qu'en constatant que la société Barré était un « professionnel de l'aluminium, qu'elle connaissait la localisation de la construction à proximité de la mer » et « se devait de vérifier

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CC

comm

613721fccd580146773f944f

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

(les consorts Z...) ont cédé aux époux A..., en leur donnant une garantie du passif, la totalité des parts sociales constituant le capital de la société In'co ; qu'à la suite d'une vérification fiscale

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cr

61372682cd580146774261f6

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

de comptabilité et de l'éventuel redressement des personnes suspectées de fraude ; qu'en effet, la désignation de tels agents permettrait à ces derniers de commencer leur vérification de comptabilité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03479

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

fond, la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, motif pris de ce que celui-ci n'indiquait pas clairement, en raison d'une surcharge, le nom de l'organisme chargé d'effectuer la vérification

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054101808

Admin. suprême

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 10 DU LPF ET CHARTE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉ) – GARANTIE OUVERTE AU COURS DE LA VÉRIFICATION – CONDITIONS DE MOTIVATION – DEMANDE EXPRESSE FAISANT ÉTAT DE DIFFICULTÉS EN COURS

Résumé IA — à vérifier