AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372337cd58014677406f23
17 février 1999
17 février 1999
que les salariés avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel, en premier lieu, qu'ils avaient pour attributions dans le cadre de la politique de l'amélioration de l'habitat de procéder à la vérification
Source officiellePage 88 sur 10892
cr
61372696cd58014677426c9c
7 septembre 2005
7 septembre 2005
; "aux motifs qu'il est constant que les déclarations de la période visée par la prévention ont été, soit purement et simplement non déposées, soit déposées totalement hors délai en cours de vérification
Source officielle