à son obligation de délivrance ; qu'en accueillant toutefois l'action en résolution de la société SDM à raison d'un prétendu manquement à l'obligation de délivrance commis par la société Index, tandis

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 184, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 432-4 et 432-8 du Code pénal, 201 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de travail, des négligences, un manque de réactivité et un manque d'intérêt au travail.

trams est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés et le syndicat font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement de sommes au titre de la contrepartie

déposée le 28 janvier 1987 et régulièrement renouvelée, marque contrefaite par la dénomination "MANUFRANCE DU COLLECTIONNEUR" reprenant le terme distinctif créait une confusion dans l'esprit du consommateur

que la société Echarm avait violé ses obligations contractuelles en laissant déposer cette marque sous le nom de la société Soetenaey, M.

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 131-5 du Code des communes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque

démissionné le 30 novembre 1994, en paiement prorata temporis pour les mois d'octobre et novembre de la prime du quatrième trimestre 1994, sans constater l'existence d'une disposition expresse ou d'un usage

comportait une clause de confidentialité et une clause de non-concurrence d'une durée de deux années sur l'ensemble des pays dans lesquels la société Cyprial Aptunion exerçait son activité moyennant une contrepartie

la cour d'assises du GERS sous l'accusation de vols avec port d'arme, tentatives et complicité de vols qualifiés, recels, association de malfaiteurs, vols, destruction volontaire d'objet mobilier et usage

demande de déchéance de marque à un usage de celle-ci contraire aux dispositions du décret du 4 mai 2012 et à un usage devenu trompeur de la marque domaniale laissant croire à un rattachement des marques

Le salarié n'est pas contredit lorsqu'il fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à 220 heures.

Elle conteste les manquements qui lui sont reprochés au titre du défaut d’entretien des lieux, au titre de manquements démesurés à l’obligation de sécurité, au titre de l’absence de jouissance paisible

la clause de non concurrence, la somme brute de (210 + 8,66) 218,66 euros (à parfaire en fonction des sommes restant à verser au titre de la contrepartie), Au titre de la contrepartie pécuniaire pour

de ce programme, M. et Mme X... ont assigné cette société en indemnisation de la diminution de l¿économie fiscale ; Attendu qu'ayant relevé que le contrat de réservation signé par M. et Mme X... contenait

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque

L'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, interdit "la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que :''formule, façon, système, imitation,