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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb84cdc6046d47881bee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 1242-2 du code du travail autorise le recours à des contrats à durée déterminée dits d'usage dans certains secteurs d'activité définis par décret, pour des emplois pour lesquels il est d'usage

Source officielle

Page 88 sur 8187

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310046

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01468

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

l'activité de l'entreprise et les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929b3

Appel

19 octobre 2015

19 octobre 2015

Que la reproduction de la lettre de licenciement fait constater que l'employeur énonce la cause économique de la mesure prise qui tient à la réorganisation de l'entreprise affectée par des difficultés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00671

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

communs de placement et dirigées vers un autre support financier ; que ces placements sont contractuellement rémunérés au taux de 0,57 % en l'absence de prescription, porté ensuite à 0,68 % selon un usage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100252

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Le producteur étant tenu, par les dispositions de l'article L. 132-27 du Code de la propriété intellectuelle, d'assurer à l'oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63781a7b805de12b756

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

'Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00136

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

M... a été engagé par la société Audirep Interview, devenue la société Hexacall (la société), en qualité d'enquêteur, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage du 20 novembre 2004 au 4 octobre

Source officielle
CA

6e chambre

6035c604967fda2d2b7c48e2

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Les sociétés D8 et D8 FILMS ne contestent pas leur qualité de co- employeurs, mais considèrent que leur recours à l'emploi intermittent de Mme [W] était justifié par l'usage constant propre au secteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce3

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

d'un usage constant admis par les partenaires sociaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce4

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

d'un usage constant admis par les partenaires sociaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce5

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

d'un usage constant admis par les partenaires sociaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ced

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

d'un usage constant admis par les partenaires sociaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf5

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

d'un usage constant admis par les partenaires sociaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90d01

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

d'un usage constant admis par les partenaires sociaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90d02

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

d'un usage constant admis par les partenaires sociaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d08

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

d'un usage constant admis par les partenaires sociaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d09

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

d'un usage constant admis par les partenaires sociaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0a

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

d'un usage constant admis par les partenaires sociaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0b

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

d'un usage constant admis par les partenaires sociaux.

Source officielle