AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721eacd580146773f8b5c
17 novembre 1993
17 novembre 1993
Maurice O..., technicien de travaux publics, s'est engagé à poursuivre la mission de maîtrise d'oeuvre ; qu'après réception des bâtiments, en 1971 et1972, le syndicat des copropriétaires de la Résidence
Source officiellePage 88 sur 1947
soc
61372223cd580146773fa8de
12 octobre 1994
12 octobre 1994
CGI), entreprise soumise à la convention collective nationale des industries chimiques, et notamment à l'article 18 de son avenant, relatif à la clause de non-concurrence des agents de maîtrise et techniciens
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