X..., dont l'excuse avait été reconnue valable à l'audience du 8 décembre 2009 puisqu'elle avait motivé un renvoi l'audience du 2 mars 2010, a été régulièrement cité pour cette seconde audience où sa cause

somme de 1 400 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation

Si l'acquéreur décidait de renoncer à la condition suspensive il lui appartenait d'en aviser le vendeur avant l'expiration du délai de 60 jours.

La renonciation aux immunités visées dans les présentes ne constitue qu'une renonciation limitée et spécifique aux fins des titres de cette série et du contrat de service financier et ne sera en aucun

En dernier lieu, il a été titulaire d'une carte de séjour temporaire, valable du 20 février 2023 au 19 février 2024, en qualité de " travailleur temporaire ".

M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler les décisions implicites leur refusant la délivrance d'un certificat de résidence valable dix-ans révélées par la délivrance d'un certificat de résidence valable

conserver la mainmise physique sur le bien vendu et de s'opposer à toute prise de possession de l'acquéreur, lui causant ainsi légalement un préjudice considérable le contraignant à s'exécuter ou à renoncer

[T] [Z] et Mme [N] [Z] ont à leur tour renoncé à la succession de leur mère.

décennale ; que par acte du 4 octobre 2012, la société Sopribat a cédé à la commune de Sète sa créance de garantie à l'encontre de la société Umicore, en contrepartie de quoi la commune a déclaré renoncer

à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses

Le 26 juin 2025, sa demande a été enregistrée et un récépissé lui a été remis, valable trois mois, qui n’a pas été renouvelé.

renoncé à la mitoyenneté de ce mur ni que les désordres proviendraient d'un apport de terres dans la copropriété pour relever le niveau existant, la cour d'appel en a exactement déduit que M

du défaut d'ouverture du projet de centre commercial, ces dernières ont, le 12 septembre 1982, conclu une transaction, aux termes de laquelle cette convention était résiliée, la société Euromarché renonçait

Madame Y... ajoute qu'elle a renoncé à la succession par acte du 13 janvier 2000.

R... » ne pouvait valoir comme un acte clair, précis et non sujet à interprétation, de renonciation à se prévaloir de la prescription, M.

Il est clair que l'employeur n'a pas renoncé à se prévaloir de la faute du salarié. Le salarié n'exécutera pas de préavis.

constitutif de leur consentement, et relevé que seule la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt était assortie d'un délai de réalisation, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la renonciation

Ils indiquent que le congé serait irrégulier en ce que Monsieur [Z] [A] ne peut être valablement bénéficiaire de la reprise ce dernier n’ayant pas la qualité d’associé de la SCI puisqu’il ne détient qu