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28 691 résultats pour « refus de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372395cd5801467740bb28

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

Source officielle

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CC

soc

61372396cd5801467740bbef

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a796

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a798

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a79c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1f2

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 / qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1f3

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 / qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1f5

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 / qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2c0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 / qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2c1

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 / qu'en allouant à la salariée une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a647

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 / qu'en allouant à la salariée une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a64e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 / qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a650

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 / qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a71c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 / qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a727

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 / qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu

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CA

Avis

CADA:20152813

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

Madame X, Madame X et Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général

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CC

soc

6079b1979ba5988459c52b21

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

X... ont continué à travailler sur Villeneuve-Saint-Georges pour une période très limitée, que pareilles circonstances étaient propres à justifier la mutation de M.

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CC

soc

613721bdcd580146773f6bc9

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

son employeur la condamnaient à n'effectuer que le travail pour lequel elle était rémunérée ; que l'employeur l'a alors mutée dans son second magasin situé dans la même ville puis, en raison de son refus

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CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa5f

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Philippe X... a contesté avoir sollicité autre chose que l'exécution pure et simple de son contrat de travail et il a déclaré refuser la proposition de mutation à Evreux qu'il a qualifiée de modification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01349

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

travail de Jurançon à Oloron-Sainte-Marie en lui indiquant qu'en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, il avait un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation ; qu'après avoir refusé

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