AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372395cd5801467740bb28
29 novembre 2000
29 novembre 2000
à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu
Source officiellePage 88 sur 1435
soc
61372396cd5801467740bbef
29 novembre 2000
29 novembre 2000
à savoir l'existence d'un départ volontaire, dont la défaillance rendait ledit engagement caduc ; alors, 3 ) qu'en allouant au salarié une indemnité destinée à réparer, en sus de ce qu'il avait déjà reçu
Source officielle