qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine; que la cour d'appel, en se bornant ainsi, pour justifier le doublement de la peine d'emprisonnement ferme prononcée par les premiers juges, à se référer

Claude, ENTREPRISE PEINTURE PAPIER PEINT, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de Madame X...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2019), rendu en référé, le 7 mai 2018, Mme [C], propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune [Localité 1], a déposé une

facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; que par suite, en se bornant à se référer

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 12 septembre 1996) d'avoir ordonné, en référé, un examen comparé des sangs de lui-même, de Mme Y... et de Z...

répartition des dossiers à laquelle l'employeur s'était refusé, profitant en réalité de ce prétexte pour supprimer un emploi en raison de la baisse du nombre des dossiers ; qu'en se contentant de se référer

selon le moyen, que si, en principe, le caractère d'une location dépend de la destination prévue par les parties, il ne peut dépendre de celles-ci de qualifier à leur gré cette destination ni de se référer

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de la société Aspiro technique, dont le siège est ... à Levallois-Perret

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 décembre 1992), que par ordonnance de référé du 15 juillet

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnande de référé rendue le 4 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M.

impliquant une activité inventive si elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique", cette évidence devant être appréciée par référence à l'homme du métier ; qu'en s'abstenant de se référer

pourvoi formé par la société Macotab, manufacture de tabac corse, dont le siège est à Furiani (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section référé

X..., une somme correspondant à l'indemnité de préavis dont il était redevable envers son employeur, alors, selon le moyen, que la lettre du 19 décembre 1985, à laquelle s'est référée la cour d'appel,

présentement attaqué, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en l'espèce, en se bornant à se référer

s'occuper d'elle et à lui témoigner de l'affection ainsi qu'il n'avait cessé de le faire avant d'arrêter brutalement toute relation en même temps qu'il demandait le divorce; qu'en se bornant à se référer

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Attendu que la société Salons français et internationaux (SAFI) fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé

Bernard X..., qui a frappé d'appel un jugement du 6 décembre 1991 homologuant ce partage; que, le 20 septembre 1993, Mme Y... a assigné son frère en référé pour obtenir l'autorisation d'extraire les matériaux

Electronic store "était une couverture de la société NTI"; que, dès lors, en refusant d'examiner les reproches tenant à la société Electronic store au motif que la lettre de licenciement se bornait à se référer