MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

autre que Marie-Thérêse F... épouse E..., également poursuivie : " à ma connaissance, il n'a pas d'autre résidence " ; quen omettant de s'en expliquer, au besoin par toute mesure d instruction complémentaire

retour en France ; - elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour accéder aux logements du parc privé.

. ; que le prêt de bijoux entre magasins invoqué par la partie civile apparaît être une démarche reconnue au sein de la société Marc Orian et qu'il ne peut donc en être inféré l'existence d'infractions

de production, tel qu'il résulte de la comptabilité analytique établie mensuellement par chacune des entreprises concernées pour chacune de ses centrales; que la société Béton de France a formé un recours

[L], demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; La société Axa France IARD, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos

, l'information relative à la qualification dudit salarié n'ayant d'autre objet que d'éclairer le signataire du contrat sur ses droits, en particulier en termes de rémunération, non sur le motif du recours

mesure où ledit rapport était susceptible de révéler des éléments de fait ne portant pas directement sur les infractions visées dans la prévention, mais susceptible de fournir des renseignements complémentaires

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de proxénétisme, et l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement, à une amende de 100 000 francs et à la peine complémentaire

reprochée visée à l'article 1741 du Code général des Impôts, à savoir le défaut de dépôt de déclaration annuel des revenus, sil n'est pas établi par l'Administration, s'agissant d'un fait négatif, est reconnu

préalable et les délais de recours préalable et de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

deux prévenus ont eu une connaissance précise de l'infraction qui leur était reprochée et qu'en outre, les dispositions des articles 200 et 201, indiqués dans la prévention, prévoyant les peines complémentaires

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé, à l'unanimité, de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursui

Cette dernière prévoit un honoraire forfaitaire de 3 000 euros HT pour la mission principale, ainsi qu'un honoraire au taux horaire de 180 euros HT de l'heure en cas de mission complémentaire.

sur le calcul de la réduction de cotisations sur les bas salaires au cours des périodes de congés indemnisées par la caisse de congés payés à laquelle elle est affiliée ; que la société a saisi d'un recours