principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet

David X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le

éléments de preuve desquels ils tirent leurs constatations de fait ; qu'en se bornant à affirmer que les faux documents avaient l'apparence de la régularité et qu'il avait en effet été nécessaire de procéder

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Nuits d'artistes

des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. 6.

Attendu que la compagnie MMA fait grief à l'arrêt de compléter le jugement du 9 mai 1997 en en précisant qu'elle doit relever pour le tout la compagnie le Continent de la condamnation prononcée au profit

civil, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné A... à une amende de 20 000 francs, à un franc de dommages-intérêts au profit

formé par La Société USIT VOYAGES, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Darty, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit

Michel A..., 2 / Mme Gudrun Y..., épouse A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit :

Mamoudzou, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit du Préfet, représentant du Gouvernement, dont le siège est : 97610

Bernard X..., demeurant Les Martres d'Artrières à Pont du Château (Puy-de-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit : 1 )

société anonyme, dont le siège social est à Orléans (Loiret), 1, place Jean Monnet, Centre Madeleine, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit

Hauts-de-Seine), 2 ) Mme Bernard A..., demeurant ... à L'Hay-Les-Roses (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit

Bruno X..., demeurant ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la Société générale, société anonyme

Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Gamestream, société à responsabilité limitée,

crédit agricole mutuel de l'Ardèche, dont le siège social est avenue de l'Europe Unie à Privas (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1re section), au profit