Les conciliateurs, la bailleresse et son conseil ont signé un procès-verbal de non-conciliation le 8 juillet 2016. La locataire l'a signé le 22 septembre 2016. 3.

La société Souchon location fait grief à l'arrêt de condamner le GPMB à lui restituer une somme limitée à 729,20 euros au titre d'un procès-verbal de constat dressé le 18 novembre 2015 et de rejeter le

des assemblées générales de copropriétaires doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité des procès-verbaux dressés anonymement par les agents des douanes et des actes subséquents, alors : 1°/ que l'octroi, à un

l'ordonnance ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « que le principe de l'égalité des armes, tel qu'il résulte du droit à un procès

interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en décidant que l'action de la direction générale des douanes et droits indirects était prescrite, après avoir cependant constaté que le procès-verbal

générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que, la réinscription sur la liste étant soumise à l'évaluation de la connaissance acquise des principes directeurs du procès

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort des termes clairs et précis du procès-verbal établi

(PV p. 9) ; "alors qu'en procédant de la sorte sans indiquer les raisons susceptibles de justifier pareille lecture, le procès-verbal ne met pas la Chambre Criminelle en mesure de s'assurer du strict

Audit jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal.

d'infraction, le 3 juillet 2007 à 12h, - ledit procès-verbal comptait 129 pages, 35 procès-verbaux en annexes et des milliers de pages de documents jointes, - Me Citron, avocat représentant la société

renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité posées sur chacun de ces textes, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ; "2°) alors que le droit à un procès

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 312, 332 , 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe d'un procès

déclaré la SARL Adam X... coupable de publicité mensongère et l'a condamnée à une amende et à la publication de la décision dans la presse ; "aux motifs que les prétendues irrégularités dans le procès-verbal

pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 310, 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

à 5 ans d'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et condamné Jean Y... du chef d'infractions à la loi du 1er août 1905 ; "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal