avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 octobre 1993) d'avoir déclaré atteinte par la péremption

La péremption d'instance de deux ans n'est donc pas acquise et le moyen tiré de l'extinction de l'instance sera rejeté.

est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui a fait l'objet de cet appel ; qu'en statuant sur les demandes de Mme Le Martin tendant à faire constater la péremption

L'employeur soulève in limine litis la péremption d'instance par application de l'article 385 du code de procédure civile en ce que l'arrêt du 17 février 2017 ayant prononcé la radiation à titre de sanction

Par conclusions régularisées le 5 avril 2019, M. et Mme G... sont alors intervenus volontairement à l'instance d'appel et ont sollicité, par voie d'incident, que la péremption d'instance soit constatée

Elle précise qu'aucune décision de péremption d'instance n'a été rendue.

PAR CES MOTIFS, la Cour : Ordonne le retrait du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée sous le numéro de pourvois n° A2215728 ; Dit que les affaires seront rétablies, à moins que la péremption

En conséquence, la cour confirme l'ordonnance déférée ayant constaté la péremption de l'instance d'appel.

MOTIFS - Sur la péremption d'instance : L'article 386 du code de procédure civile dispose que ' l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

-Sur la péremption de l'instance Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En critiquant les chefs de jugement adoptés par les premiers juges pour avoir fait une inexacte appréciation des faits de l'espèce, en considérant : '- Qu'aucune péremption d'instance ne pouvait être

MOTIFS - Sur la péremption de l'instance - La société SORESFIT fonde sa demande de constat de péremption d'instance sur le fait qu'un délai de plus de deux ans s'est écoulé entre la décision de retrait

Monsieur [W] [Y] soulève à titre liminaire la péremption de l'instance.

L'assuré fait grief à l'arrêt du 3 juin 2020 de rejeter l'exception de péremption d'instance opposée à la caisse, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent rejeter une exception de péremption en se contentant

[I] demande à la cour de constater la péremption de l'instance et 'l'application du jugement du 17 juin 2020".

- Sur la péremption d'instance : En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est frappée de péremption lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux

Sur la péremption d'instance L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

, la cour d'appel a exactement décidé que les assignations en reprise d'intance délivrées les 15, 16 et 17 janvier 1985 avaient empêché la péremption de l'instance ; Attendu, enfin, que, même si le litige