seules parcelles 119, 1680, 1681 et 1682 et ne provenait pas d'un auteur commun; 2°/ que l'existence d'un talus sur la ligne séparative de deux parcelles (en l'occurrence 116 et 123) ne peut faire obstacle

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, qu'en retenant la faute de la société LEV au seul motif que la nacelle placée à une hauteur insuffisante avait constitué un obstacle

soumettant le salariés aux accords collectifs applicables dans l'entreprise ayant repris le chantier; qu'en effet, le refus de signer un document répondant à ces conditions faisait nécessairement obstacle

qui, pour allouer une prestation compensatoire à l'épouse et refuser de tenir compte de la situation de concubinage de celle-ci, énonce que le concubinage est une situation précaire qui ne fait pas obstacle

ressources visées à l'article L. 351-5 du Code du travail ; que l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 prévoit que la modification des dispositions de l'article L. 351-5 du Code du travail ne fait pas obstacle

heures supplémentaires, les salariés qui y ont droit ne peuvent pas renoncer à leur paiement et aux majorations qui y sont attachées ni au repos compensateur ; que si cette disposition ne fait pas obstacle

avril 1997, fait indiscutable et indiscuté ; que dès lors, le jugement du 2 avril 1997 ouvrant une nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Euroway ne pouvait faire obstacle

de l'abandon ; qu'en se bornant à retenir pour refuser de réparer le préjudice subi par Mme Z..., distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal, que les torts de l'épouse y faisaient obstacle

décision de base légale au regard de l'article L.241-5-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle

ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que le principe de l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle

l'étude elle-même ne pouvait être prise dans la mesure où son fonctionnement était dévolu à un suppléant, quand la suppléance tend à assurer la continuité de l'activité de l'officine et ne fait pas obstacle

La société fait le même grief à l'arrêt, alors qu'« en toute hypothèse, l'ouverture d'un plan de surendettement ne fait pas obstacle à la compensation entre les créances des parties ; qu'en jugeant le

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle

abandonné sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail dans ses dernières conclusions, le fait qu'il ait maintenu cette demande jusqu'à son troisième jeu de conclusions ne pouvait faire obstacle

aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de privation de liberté de 8 ans d'emprisonnement sans sursis prononcée par contumace le 11 avril 2019, alors « que la prescription de la peine fait obstacle

de la liquidation (de la société [W] [1]) », cependant qu'à supposer même que Mme [S] ait disposé d'une action à l'encontre de la société [W] [1] au titre du même préjudice, celle-ci ne faisait pas obstacle

non de l'arrêt de la cour d'assises statuant en première instance n'aurait pas été connu et qu'aucune juridiction d'appel n'avait été désignée, quand ces circonstances constituaient seulement des obstacles

gérant presque deux années plus tard, sans que le prétendu engagement de la société Compagnie européenne de logistique, dont ce dernier était associé et président, de transférer sa clientèle ait fait obstacle