l'existence d'un cas de harcèlement, l'employeur devant ensuite prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un cas de harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs

harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

constitutifs de la contrainte et/ou de la pression grave exigées par la loi, ne peuvent caractériser le délit de harcèlement sexuel alors surtout qu'il n'est pas démontré que le prévenu avait pour objectif

(cf arrêt p. 4, 8ème attendu et p. 5, 1er attendu) ; " 1) alors que le préjudice d'agrément se définit comme un dommage d'ordre essentiellement moral, distinct du préjudice corporel de caractère objectif

contraires, Thierry Y... accusant de vol des pots, jardinières et plantes dont une glycine coupée dont il avait agrémenté la cour commune, Patrick X... qui le nie, il n'en demeure pas moins qu'un élément objectif

conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que lorsque la référence contractuelle à une grille de rémunération est objective

qu'être subjectif et dépendre du goût personnel de la société Larsen, au regard de ses choix d'assemblage ; qu'en renvoyant à une expertise pour déterminer la qualité marchande du lot, soit à un critère objectif

Ayant relevé que la salariée ne justifiait pas participer à l'élaboration d'une politique ou à la définition des objectifs et moyens nécessaires à sa réalisation puis à sa mise en oeuvre effective, conditions

la même période (-4,5 %), la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, la cause réelle et sérieuse fait défaut lorsque les objectifs

selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, les charges de chauffage doivent être réparties entre les copropriétaires en fonction du critère de l'utilité, objectivement

l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de diverses retenues sur son salaire, alors, selon le moyen, qu'il est établi que si le salarié n'atteignait pas l'objectif

du licenciement ne résultait pas de raisons économiques, que la cour d'appel a dénaturé les faits de l'espèce et s'est référé aux motifs invoqués dans la lettre de licenciement sans analyser objectivement

base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que si la cause économique doit s'apprécier au jour du licenciement, la baisse des commandes doit être appréciée objectivement

de réaliser au moins un chiffre d'affaires excédent le seuil de rentabilité, qu'en décidant néanmoins que le salarié n'était pas astreint à un objectif précis, la cour d'appel a méconnu le sens clair

sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement du 12 juin 1989 invoquait, comme faits objectifs

aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant des éléments objectifs

X... n'avait pas été motivée uniquement par le fait que celui-ci n'ait pas atteint et de très loin l'objectif de 23 000 points fixé et accepté par lui pour le premier semestre 1990, mais par la circonstance

par lettre du 5 juillet 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir remis de faux rapports d'activité, d'avoir dénigré l'entreprise et ses responsables devant le personnel, de n'avoir pas atteint les objectifs