les conditions prévues par l'article 411 du Code de procédure pénale, en ce qu'il ne précise pas à quelle audience et pour quelle affaire Patrick X... sollicite d'être représenté par Me Jean-Jacques Morel

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'il n'était pas établi que le vice affectant le moteur du véhicule

moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de la société Castaing, alors, selon le moyen, que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

régulièrement versée aux débats, la société Auto Jérémy s'était engagée à prendre en charge la fuite d'eau, la fuite d'huile et les vibrations affectant le véhicule, de sorte qu'en relevant que seuls le moteur

que la citation indique exactement les faits et infractions ; que l'existence de la publicité est caractérisée par l'accès facile aux propos dénoncés ; qu'il suffit de rechercher, en activant un moteur

lors, le Tribunal qui, tout en constatant que les époux X... avaient employé une personne dans l'unique but de faire garder leur enfant, lequel, invalide à 100 %, était immobilisé par des handicaps moteurs

familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de la société les Meubles Morel

Transports Breger et Groupama à l'indemniser de son préjudice à hauteur d'un tiers alors, selon le moyen, que les victimes d'accident de la circulation autres que les conducteurs de véhicules terrestres à moteur

couple n'est que la réalisation de l'aléa et du risque d'une mésalliance, où chacun des époux a sa part de responsabilité dès lors qu'il était dès le départ admis que l'amour n'était pas l'élément moteur

[V], alors « que par l'effet de la subrogation l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été victime est, pour le recouvrement des

de 181 480,64 euros, augmentée des intérêts à compter du jugement du 26 avril 2021, alors « qu'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur

Sur le moyen unique : Attendu que, le 19 mai 1978 Jean Y... a été victime d'un accident mortel du travail ; qu'il a laissé une veuve, Mme Y..., ainsi que le père de celle-ci, M.

Y... était mort ; que les consorts Y... ont assigné M. X..., M.

l'acquéreur) a acquis de la société Fourchet Patrick (le vendeur) un véhicule automobile d'occasion de type camion-benne ; qu'à la suite de dysfonctionnements ayant entraîné un dommage irrémédiable du moteur

D... demande au tribunal : 1°) de contrôler l’exactitude de la quote-part qui lui revient, de l’application d’intérêts de retard et de la revalorisation post-mortem en ce qui concerne les contrats

Madame Morgane BACHE, EXPOSÉ DU LITIGE Salarié de la société [5] (la société) en qualité de technicien de maintenance, [W] [F] (la victime) a été victime, le 12 décembre 2016, d'un malaise mortel

fait perdre à Annie X... une chance de survie, il ne résulte pas des rapports d'expertise qu'une intervention plus rapide aurait en toute certitude permis de la sauver ; que l'importance de la dose mortelle

entrepris et, se déclarant incompétente, a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; " aux motifs que la version des faits accréditée par les 2 prévenus, suivant laquelle le coup mortel