Et aux termes de l’article Up 9 du même règlement : « Emprise au sol / - En zone Up, le Coefficient d’Emprise au Sol est limité à 0,20 pour les constructions à usage de logements (…) ». 4.

de garage et de stockage en logement ainsi que l'extension de la superficie de plancher de ce bâtiment portée à 88 m² sans modification de l'emprise au sol de 57 m².

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd son objet.

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projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ».

son acte introductif d'instance.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de fréquence, modifier les spécifications techniques dont est assorti cet usage, dans la mesure où de telles modifications ne remettent pas en cause les choix opérés pour chaque zone, entre les différents

Il résulte de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 que la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.

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La banque met en avant tout d'abord son souhait de respecter les règles de droit et indique qu'elle ne soutient pas l'argument de l'usage.

les indications données aux professionnels pour les guider dans le choix des stratégies de soins à retenir.

son droit de garde en vue de bénéficier d'un droit de garde alterné qui sera refusé par le juge compte tenu de la précarité de sa situation administrative ;en outre, il a perdu son emploi et à défaut

[C] coupable de faux et usage de faux en récidive ; "aux motifs que pour échapper aux conséquences des altérations de la vérité M.

Aux termes de l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

préempté - la date de référence pour déterminer la consistance du bien - la date de référence pour déterminer son usage effectif (L322-2 et L322-6 et L 213-4 du Code de l’urbanisme).