services de police le 2 juillet 1998, José X... a déclaré reconnaître les faits qui lui étaient reprochés, expliquant toutefois que c'est parce que le chien l'avait mordu (au basket) qu'il lui avait porté

condamné à en réparer l'intégralité ; " aux motifs que la preuve de la violence exercée par le prévenu est suffisamment rapportée, de même que la preuve du lien de causalité existant entre le coup porté

2 / que le contentieux individuel qu'est celui tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire n'est susceptible de concerner l'intérêt collectif de la profession que pour autant qu'il porte

Si Mme [R] invoque des faits de discrimination en raison de son sexe et de son activité syndicale, la question qui se pose au juge des référés est de savoir si elle justifie d'un motif légitime au sens

spécial, qui a déclaré former, au nom de la Sarl Panavision Alga Techno, au visa des articles 356 à 363 du code de procédure civile, une demande de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime

; que le juge saisi du caractère abusif du refus du bailleur doit rechercher, au-delà de son refus in fine, écrit et non explicite, les circonstances ayant entouré ce refus et en conséquence, la légitimité

Y..., embauché le 25 mars 1977 par la société Aussedat Rey en qualité de chef adjoint de produits et affecté successivement à l'usine de La Robertsau puis à celle de Pont-de-Claix, a été licencié le 24

qu'elle y était invitée, si une telle sanction n'était pas disproportionnée eu égard au caractère minime de l'empiétement en cause et à la circonstance que la démolition se rapportait notamment au mur porteur

retenu à son encontre a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile ; 2 / que le juge est tenu à la demande du salarié, de rechercher au-delà des seules énonciations portées

déclaré les débats terminés ; qu'il a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre ; qu'à cet instant, l'avocat de l'accusé a demandé que la question sur l'état de légitime

positions générales ; que le directeur du Monde, en ne prenant pas le soin de veiller à une relation équilibrée de l'affaire en cause et de la position de Maurice X..., s'exposait normalement à une légitime

d'instruction, ainsi libellé : "mentionnons que, par communication téléphonique en date de ce jour, Me Y... nous fait savoir qu'elle n'interviendra plus dans ce dossier", le magistrat pouvait légitimement

un manquement du cocontractant par un manquement de même nature ; que l'inexécution par l'une des parties d'une obligation précontractuelle d'information ne saurait par suite constituer un motif légitime

[B] [F] et que ceux-ci ont été posés par M. [T] [H] [P]. Toutefois, il ne ressort pas des pièces produites en l'état que le parquet posé est bien celui commandé par Mme [L] [X] et M.

âge ne constitue pas une discrimination interdite par l'article L. 1132-1 (anciennement L. 122-45) du code du travail et juger la même disposition discriminatoire en considérant que les conditions posées

[Y] [L], président du conseil d'administration du port autonome et à M.

révélation des faits, à l'appétence établie de Jean-Charles X... pour les jeunes garçons, à l'attirance particulière de ce dernier envers lui, et à la teneur de témoignages d'autres jeunes dont aucun motif légitime

second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de non-concurrence post-contractuelle