Lors des débats, la cour a soulevé d'office en application de l'article 369 du code de procédure civile l'interruption d'instance résultant de ce que par jugement du 25 mai 2021, le tribunal de commerce

En conséquence, il convient de constater l'interruption de l'instance engagée par la S.A.R.L. PROMINVEST à l'encontre de Madame [D] [G].

sauf le samedi, -de 10h30 à 15h sans interruption et 18h30 à minuit 45 le samedi sans interruption, * et même certains (M.

une interruption supérieure à deux heures, sauf accord collectif dérogatoire, non allégué en l'espèce, Mme Y... prouve, par ses agendas-dont les mentions ne sont pas contredites par les attestations produites

Sur ce fondement, il est constant que la déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge

distributeur dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective

- Après s'être désisté d'une première demande d'ouverture de procédure collective pour absence de consultation préalable du comité d'entreprise, la société SODIMEDICAL a déclaré le 05 janvier 2011,

Dumez et compagnie la somme de 38 720 927 francs CFP ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société en nom collectif Dumez et compagnie devant le conseil du contentieux administratif de Wallis et

a condamné cette dernière au paiement des loyers et charges impayés antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

réclamées par les services des impôts des particuliers des 6ème et 7ème arrondissements de Paris ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à la décision du tribunal de la procédure collective

Pour apprécier si un acte constitue une diligence interruptive de péremption, la Cour de cassation retient, selon les procédures, des critères qui peuvent être différents.

judiciaire ; qu'en se déterminant ainsi par une motivation inopérante, sans mieux rechercher si la poursuite de l'exploitation ne pouvait être entreprise, notamment dans le cadre d'une procédure collective

Il ajoute que l'article 369 du code de procédure civile n'impose pas la notification à partie ou à la cour du jugement ouvrant une procédure collective, d'autant que ce dernier est public et qu'au jour

redressement n'a pas emporté assistance ou dessaisissement de la Sté Galiléo Auction et que la condamnation n'emporte pas payement d'une somme d'argent ; qu'il ajoute que les organes de la procédure collective

de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de

urgence est remplie, dès lors qu’il a sollicité un titre de séjour au titre de son enfant malade porteur d’un polyhandicap nécessitant un suivi médical important et régulier en France, dont toute interruption

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une interruption du travail d'une durée de sept minutes au cours d'une période de six heures ne dispensait pas l'employeur d'accorder à la salariée les vingt minutes

Par actes d'huissier en date du 14 novembre 2024, l'AAMOI a fait assigner les organes de la procédure collective de la société AST Groupe en reprise de l'instance d'appel.