X... avait exercé les fonctions de gérant de fait de la société alors qu'il faisait l'objet de deux condamnations emportant de plein droit une interdiction de diriger et de gérer, a demandé que soit prononcée

ne sont pas titulaires d'une autorisation de stationnement mais également aux conducteurs de taxis circulant hors du ressort de leur autorisation de stationnement et la méconnaissance d'une telle interdiction

ne sont pas titulaires d'une autorisation de stationnement mais également aux conducteurs de taxis circulant hors du ressort de leur autorisation de stationnement et la méconnaissance d'une telle interdiction

G..., en ce qu'elle a prononcé une interdiction d'exercice de toute activité d'une durée de douze mois à l'encontre de M. D...

X..., une ordonnance de référé du 1er octobre 1986 a fait interdiction à M.

d'entrer en contact avec les victimes, trois ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et a prononcé sur les intérêts civils.

de gérer, dix ans d'interdiction professionnelle, cinq ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.

cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2025, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction

juin 2000, qui les a condamnés chacun à 2 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, le premier pour escroquerie, le second pour recel d'escroquerie et gestion d'une société commerciale malgré interdiction

les a condamnés, le premier, pour mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée et participation à une association de malfaiteurs, à 6 ans d' emprisonnement et 5 ans d'interdiction

entreprise sur la culpabilité ; "et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que le 30 juin 1996 se déroulait à Rully le rallye automobile de la côte chalonnaise ; que, malgré l'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 28 juin 1994, qui les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et 5 ans d'amende et d'interdiction

Dans ce contexte, la Cour considère que la sanction disciplinaire infligée à A.A.J. n’a pas l’effet dissuasif nécessaire pour prévenir d’autres transgressions de l’interdiction de mauvais traitements dans

);Non-violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Traitement dégradant;Interdiction de la torture);Violation de l'article 14+3 - Interdiction

- M.Bruno X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 000 000 francs Pacifique et un an d'interdiction

logistique, 7 panneaux divers " non fumeurs " et 1 panneau " zone fumeurs " dans les locaux de restauration ; en l'état, le constat démontre l'existence d'une signalisation apparente rappelant l'interdiction

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction plaçant X... sous contrôle judiciaire, sauf à limiter aux soins à des personnes adultes de sexe féminin l'interdiction

qui, pour abus de biens sociaux, faux en écritures privées, escroquerie et abus de confiance, l' a condamné à 18 mois d' emprisonnement dont 14 mois avec sursis, 50 000 francs d' amende, et à l' interdiction