. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE..* MAINTIEN TEMPORAIRE EN FONCTION DANS L'INTERET DU SERVICE - EFFETS.

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE..* RUPTURE D 'UNE CANALISATION DE GAZ.

X... a été licencié le 16 octobre 2003 pour refus de se plier aux règles normales de fonctionnement de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

L'assemblée générale du 23 juin 2015 ne s'est pas prononcée sur le renouvellement du mandat de Mme G..., qui est toutefois restée en fonction.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°

aux prix auxquels ont été conclues d'autres transactions portant sur les mêmes titres ou sur les titres de sociétés similaires exerçant la même activité, de sorte que les méthodes d'évaluation en fonction

référence aux prix auxquels ont été conclues d'autres transactions portant sur les mêmes titres ou sur les titres de sociétés similaires exerçant la même activité ; que les méthodes d'évaluation en fonction

référence aux prix auxquels ont été conclues d'autres transactions portant sur les mêmes titres ou sur les titres de sociétés similaires exerçant la même activité ; que les méthodes d'évaluation en fonction

X... a assumé rigoureusement les mêmes fonctions qu'il assumait sous l'autorité de son prédécesseur M.

C... a été transféré de plein droit à la société, sans faire ressortir que ce dernier exerçait effectivement les fonctions de chauffeur, et donc des fonctions distinctes de ses fonctions de direction technique

U... au titre des frais d'appareillage hors acquisition de la prothèse fonctionnelle (autrement appelée « de première mise »), après imputation des sommes prises en charge par la CPAM du Calvados ; 1°

Jean-Pierre X... pour réparer les conséquences du dommage à l'égard des ayants droit de la victime ; "alors que, d'une part, si le capitaine répond de toute faute commise dans l'exercice de ses fonctions

Z... avait été maintenu dans ses fonctions de juge d'instruction jusqu'au 8 janvier 1991 et chargé plus spécialement de la présente affaire, soit postérieurement à la date de l'ordonnance de renvoi qu'il

telles qu'elle le mettait en mesure de décider en toute indépendance du sort commercial et financier de celle-ci ; que cette qualité ne peut être retenue sans que soient préalablement analysées les fonctions

nationalité française; qu'en vertu d'un principe général de droit public, l'Etat peut imposer une condition de nationalité aux agents qui sont appelés à participer aux activités spécifiques de la fonction

l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 octobre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et

salarié et du coefficient hiérarchique correspondant auxdites fonctions, soit le coefficient 255 ; qu'il n'y avait pas eu de modification pour Mme Y..., inscrite en qualité de gérant technique salarié