He submitted that the first-instance court’s findings of fact had been incorrect.

No violation of Article 6+6-3-d - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing) (Article 6 - Right to a fair trial;Article 6-3-d - Examination of witnesses);No violation

du salarié licencié par son employeur en cas d'autorisation administrative illégale, soit à l'égard de l'employeur en cas de refus illégal d'autorisation que si cet exercice révèle l'existence d'une faute

médicales lourdes et des fautes dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier ont fait perdre les chances qu'avait M.

jugement du 1er juillet 1982, du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la condamnation de la ville de Lyon à lui verser une somme de 555 000 francs en réparation du préjudice subi du fait

Jack X... a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de tutelle prononcé par le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou le 24 juin 1984 ; que par jugement du 7 février 1986, le même tribunal d'instance a

qu'aurait commises le centre hospitalier ; que, devant le juge de cassation, M. et Mme X... soutiennent pour la première fois que la responsabilité sans faute du centre aurait dû être engagée ; Considérant

L. 315-4 et L. 315-5 susmentionnés, d'une garantie de stabilité des règles d'urbanisme en vigueur à la date de la délivrance de cette autorisation, qui l'empêche de rechercher la responsabilité sans faute

ces immeubles des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1998 et 1999, a demandé à être indemnisée pour le préjudice subi du fait

LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES ARTICLES L 466 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXONERENT L'EMPLOYEUR DE TOUTE RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST DU NI A SA FAUTE

Z ont demandé au tribunal administratif de Paris de reconnaître la responsabilité solidaire de la VILLE DE NOISYLEGRAND et de l'Etat du fait de la carence des autorités de police ; que M. et Mme A..

sol qu'à une profondeur de 0,95 m, alors que les normes applicables à cet équipement imposaient de l'enfoncer à une profondeur de 1,60 m ; que cette défectuosité de l'ouvrage est constitutive d'une faute

X... devant le tribunal administratif ne saurait être accueilli ; Considérant, d'autre part, que la demande introductive d'instance adressée au ribunal par le requérant exposait clairement les faits de

L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL EXPLOITE A CRAN PAR LA SOCIETE DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LES AUTORITES CIVILES ET MILITAIRES N'ONT PAS, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, COMMIS UNE FAUTE

2016 et les 4 juin et 9 juillet 2018, la société Financière Taulane demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2016 par laquelle l'Autorité des marchés financiers a refusé de faire

ONT SUBI, DU FAIT DES RETARDS APPORTES A L'ACHEMINEMENT DU FRET TRANSPORTE PAR LEURS BATEAUX, DES DOMMAGES DONT ILS ONT DEMANDE REPARATION A L'ETAT ; CONS.

le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas une faute

Toutefois, au cas où le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune, la responsabilité de celle-ci est atténuée à