cette allégation aucun élément de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, contrairement aux affirmations des requérants selon lesquelles la perception de recettes en espèces était impossible

l'objet au cours de ces exercices.

l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui est d'une importance telle qu'elle rend impossible

La SMABTP a exercé ses recours contre les sociétés MGB et Bureau Veritas construction.

1969 A 1972 NOTAMMENT DES SOMMES QUE L'INTERESSE AVAIT PORTEES EN CHARGES DES EXERCICES 1969 ET 1970, CE QUI AVAIT RENDU DEFICITAIRES TANT LES RESULTATS DE CES EXERCICES QUE, PAR L'EFFET DU REPORT, CEUX

pour le débouter de sa demande qu'« ... il résulte de ce texte même que la disposition en cause est une disposition transitoire et que, à la date à laquelle l'assuré a posé la question, il était impossible

que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.

Aux termes du b du 2 de l'article 22 de la convention fiscale du 30 mai 1984 entre la France et la Chine, applicable aux exercices en litige : " Les revenus (...) provenant de Chine sont imposables en

pêché à la palangre en zone économique exclusive VIII, alors qu'il n'était autorisé à utiliser que des cannes à pêche, et détenu à bord des engins autres que ceux qui lui étaient nécessaires pour l'exercice

l'exercice clos en 1997, de 3 275 913 francs (499 409,71 euros), supérieur au montant effectivement constaté ; que dès lors, en réduisant la base imposable à l'impôt sur les sociétés assignée à la société

à l'identique dans le bilan d'autres exercices, doivent être corrigées dans les écritures de l'ensemble des bilans, à l'exception de l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit.

FAMILIALES AGRICOLES, QUI EXERCENT, A TITRE PRINCIPAL, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE, PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 30 SEPTEMBRE 1956, X..., QUI EXERCAIT

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que : 1°/ que lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut

En ce qui concerne la détermination des bases imposables : 6.

Ils soutiennent que l'infection a rendu impossible le port de charges et donc la garde d'enfants en bas âge (Pièce 33).

D E C I D E : Article 1er : Le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la SAS Style et Design Group au titre de l'exercice clos en 2017 est réduit d'un montant de 545 053 euros.

les fonctions de dirigeant social, lorsque les circonstances rendent impossible le fonctionnement normal de la société et menacent celle-ci d'un péril imminent ; qu'en se bornant, pour refuser de désigner

Les éléments produits ne permettent pas d'établir que ce refus ferait par lui-même obstacle à ce qu'il exerce un emploi dans un autre secteur que celui de la sécurité.