Il peut être absent lorsque les comparateurs pertinents sont déjà inscrits sur la liste dans la ou les indications considérées ; 4° Un rapport supérieur à 30 % entre, d'une part, le coût moyen estimé du traitement dans l'indication thérapeutique considérée

Article Annexe I à l'art. R434-32 (10)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 66

Code de la sécurité sociale

- Fistule d'un pyothorax selon la taille de la cavité pleurale résiduelle et l'importance de la suppuration 10 à 20 - Rétrécissement de la trachée 10 à 20 A ces taux s'ajoutera éventuellement le taux estimé pour les troubles de la fonction respiratoire

Article D226-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 00

Code de l'action sociale et des familles

En tant que de besoin, l'observatoire associe à ses travaux tout organisme ou personne qu'il estime utile.

Article 1678 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 72

Code général des impôts

Si l'établissement payeur estime que le montant du versement dû en application du 1 du présent II est supérieur au montant du prélèvement ou de la retenue dont il sera redevable au titre du mois de décembre, il peut en réduire le montant à concurrence

Article L430-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de commerce

. - Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement figurant dans sa décision, l'Autorité de la concurrence constate l'inexécution.

Article L411-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

Le tribunal peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition du bailleur, autoriser le preneur à conclure la sous-location envisagée.

Article L3211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une personne faisant l'objet d'une mesure mentionnée au premier alinéa du présent article ou d'une mesure d'isolement ou de

Article 78-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code de procédure pénale

Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

. - Le règlement de la consultation renseigne sur les paramètres financiers de la concession, comporte une estimation du montant du droit d'entrée et précise ses modalités de versement par le nouveau concessionnaire.

Article Annexe

—

Estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée Compte tenu des caractéristiques connues du ou des prêts, de votre âge de ans, des types de garanties envisagées et de la part du capital à couvrir, le tableau ci-dessous propose une

Article ANNEXE

—

Article 3 : Dispositif de formation Les actions de formation destinées aux salariés visés à l'article 1er représentent un volume estimé à heures/stagiaires, la durée par stagiaire devant être de douze mois maximum.

Article ANNEXE

—

intervention chirurgicale importante comportant l'ablation même partielle ou la dérivation d'un organe est déclaré inapte jusqu'à ce que le médecin, au vu du compte rendu opératoire et, éventuellement, des résultats de l'examen anatomo-pathologique, estime

Article D533-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38

Code monétaire et financier

en pourcentage et le montant en euros des encours ou du bilan ; b) Le périmètre des entités et produits financiers auxquels la prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance s'applique ; c) La part de données estimées

Article 230-2.09

—

Un dossier prévisionnel peut être soumis avec des valeurs estimées de navire lège.

Article Annexe IV

—

EP2-UP2 : Réalisation et contrôle d'un ouvrage courant (coefficient 9) Objectif et contenu de l'épreuve -identifier les matériaux et estimer des quantités de matériaux et éléments pour son intervention ; Cette épreuve écrite et pratique est divisée en

Article 325-14

—

Lorsque les coûts réels ne sont pas disponibles, le conseiller en investissements financiers en effectue une estimation raisonnable.

LEGIARTI000051548188

—

Dans l'affirmative, ce dernier peut proposer à l'Etat, qui s'engage à les examiner, les mesures qu'il estime nécessaires pour permettre la poursuite de ses activités dans des conditions économiques non substantiellement dégradées.

Article 1

—

l'agrément, précisant les opérations menées, en cours ou achevées dans l'année, leur localisation, leurs caractéristiques, notamment les moyens techniques, financiers et humains mobilisés, le nombre de places proposées, la consistance et la surface estimée

Article ANNEXE

—

Données communes aux accidents et maladies Estimation du coût indirect de l'ensemble des accidents du travail et maladies imputables au service dont ont été victimes les salariés de l'établissement (avec l'indication de la méthode d'évaluation retenue

Article Annexe, art. 43

—

Si le Directeur Général estime se trouver dans un cas de démission légitime, il doit saisir pour avis la commission prévue à l'article 45 ci-dessous avant de notifier sa démission au Président de la Chambre. 2° Résiliation de la Convention par commun

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