, la SARL Fiber, la SAS BDP Promotion ont pour objet selon les statuts : - l'acquisition, la promotion, la location la gestion, l'entretien et la vente de tous biens immobiliers et mobiliers, l'édification

[X] a assigné Mmes [N] et [U] en paiement d'une certaine somme, soutenant avoir réalisé la majeure partie des travaux de construction. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, dans les mêmes écritures, elle avait également invoqué le fait qu'il avait pris l'engagement d'édifier

; que ces dernières ont confié la réalisation des travaux de construction à la société Bâtiment mayennais (SBM) ; que celle-ci, s'estimant créancière de diverses sommes à titre de solde des marchés, a

édifiée, 'constater que le coût de construction supporté par M.

ne peut pas être un abri de jardin comme mentionné au permis de construire, ils ne contestent pas la régularité du permis de construire mais uniquement le fait que la construction n'a pas été édifiée

Cependant, comme l'a rappelé le premier juge, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme encadre strictement les pouvoirs du juge judiciaire pour prononcer la destruction d'une construction édifiée conformément

; 3°) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel relève expressément que la commune de Biarritz avait consenti un droit de superficie sur la parcelle sur laquelle a été édifiée la construction litigieuse ;

des parties, n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 3°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier

De même, peu importe que les deux constructions n'aient pas édifiées en même temps, puisqu'il ressort sans conteste des pièces que la partie ayant fait l'objet du bail commercial est beaucoup plus récente

Les matériaux employés en particulier le bardage en bois sur les étages rappelle les constructions environnantes.

X... à réparer les troubles de voisinage causés à Mme A... par la construction édifiée sans permis sans constater le caractère anormal des troubles de voisinage subis, a privé de base légale sa décision

code de la voirie routière, et prévoit ainsi : " () Limitation au droit d'utiliser le sol / () Interdiction pour le propriétaire d'un terrain bâti de procéder sur la partie frappée d'alignement, à l'édification

donné lieu aux redressements litigieux portent chacun sur un lot-volume de construction à usage d'habitation et d'emplacement de stationnement avec le droit d'y réaliser toute construction composé de

la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du juge judiciaire, alors « que le bail emphytéotique conclu par une collectivité territoriale en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice

neuve ; les infractions reprochées aux époux Y... ne peuvent être établies que s il est démontré qu ils ont procédé à la démolition de leur pavillon, la nouvelle construction devant alors être considérée

justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - YVON X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 15 octobre 1997, qui, pour construction

concerne la recevabilité : - elle dispose d'un intérêt à agir car elle est propriétaire d'un terrain limitrophe, et situé en contrebas de la parcelle sur laquelle est situé le projet litigieux ; l'édification