fiscale ; "alors que le délit prévu et réprimé par l'article 1741 du Code général des impôts est un délit intentionnel ; que l'omission de faire sa déclaration dans les délais prescrits ou la dissimulation

lieux sans s'opposer à ce qu'il frappe à nouveau la victime de coups de couteau cette fois-ci mortels ; que le franchissement du corps de la victime, après son décès, par le véhicule de X... et la dissimulation

Z... coupable de travail dissimulé retenu le logement de fonction constituait un avantage en nature consenti à M.

donné une base légale à sa décision ; " alors, en outre, que la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motif en retenant que les fils d'alarme avaient été coupés par une personne dissimulée

1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale par dissimulation

insuffisamment motivé au regard des textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement et en toute hypothèse, faute d'avoir constaté que la présence des marchandises dans un sac des Nouvelles Galeries visait à dissimuler

l'intervention d'un tiers destinée à tromper la banque, ne saurait constituer une manoeuvre frauduleuse, étant observé que l'absence de signature du tiré est, en l'espèce, évidente et n'a pas été dissimulée

local loué était alimenté en eau, sans rechercher ni si, en l'absence d'avis jamais allégué par la bailleresse, la société locataire pouvait avoir eu conscience de l'existence même de la canalisation dissimulée

elle y était invitée, si ladite juridiction n'avait pas ainsi fait droit à une demande parfaitement inhabituelle de son adversaire concernant le choix de l'audiencement des affaires et cherché à le dissimuler

X... n'avait pas été élu grâce à une fraude, à savoir la dissimulation de l'existence d'un autre mandat, dont l'employeur n'avait eu connaissance que postérieurement à l'expiration des délais pour agir

que la banque s'étant bornée, le 29 janvier 1990, en notifiant un licenciement pour faute grave, à reprocher à M. di Pina une "absence du 6 au 9 janvier 1990 sans autorisation" et une tentative de dissimuler

licenciement et de préavis, et a violé les articles L. 122-9 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autrepart, que la cour d'appel constate expressément que la réception des dons n'avait nullement été dissimulée

paiements au 30 juin 1988 de la société Athéna, la cour d'appel a fait une fausse application des textes susvisés ; alors, en outre, qu'en considérant que le redressement fiscal avait pour cause des dissimulations

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu' ayant constaté que la société Provetiq Industrie Group avait reconnu

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé

le montant à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents, et de le débouter du surplus de sa demande au titre des heures supplémentaires et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé

frauduleusement et volontairement soustrait celles-ci à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en souscrivant des déclarations mensuelles minorées à raison de la dissimulation