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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02449_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La société JCDecaux France a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à annuler ce titre exécutoire et, d'autre part, à la décharger totalement de l'obligation de payer
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02450_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La société JCDecaux France a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, d'une part, à annuler ce titre exécutoire et, d'autre part, à la décharger totalement de l'obligation de payer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206013_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur les conclusions principales : En ce qui concerne la régularité formelle des titres exécutoires : 2.
Source officielle1ère Chambre
66ab2524ba731fad7dd354fe
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Enfin, elle fait valoir que le litige a évolué puisqu'elle a réglé le montant des condamnations et qu'en cas d'infirmation, la présence de toutes les parties est nécessaire pour éviter toute difficulté
Source officielle1ère Chambre civile
668c340d894f7f4d2e0bcaed
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d’obligations alimentaires dispose en son article 64 que « Aux fins d’une demande de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire de décisions ou aux fins de l’exécution de décisions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10048
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Z..., intimée, ne démontrait pas l'existence d'un grief, sans répondre aux conclusions de celle-ci (p. 2, alinéas 3 et 4) soutenant que la nullité de l'acte d'appel se justifiait compte tenu des difficultés
Source officielleJ.E.X
66425812879c8a875bd46129
30 avril 2024
30 avril 2024
biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par le commissaire de justice de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302699_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
condamné et la SCI Océan a été mise en demeure le 6 juin 2023 de dénoncer les baux conclus illégalement et d'ainsi mettre fin à tout activité ou usage au sein de ce bâtiment ; * la réitération des difficultés
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162da79dda066944ee0e90b
11 octobre 2012
11 octobre 2012
n'est compétent que pour se prononcer sur les difficultés d'exécution des titres exécutoires et ne peut se substituer au juge du fond dans l'appréciation des droits du tiers saisi à l'égard du débiteur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210744
16 novembre 2017
16 novembre 2017
et la société GKL qui a rejeté la demande de la première nommée tendant à ce que soit prononcée la résolution du protocole de cession des actions de la société Bastide du Cours, jugement revêtu de l'exécution
Source officielleJuge Unique
DTA_2400240_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. / Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.
Source officielleJ.E.X
663a6f1b72c3aeb1821317da
30 avril 2024
30 avril 2024
la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par le commissaire de justice de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107763_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D'une part, l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300932_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles le commissaire de justice a procédé et des difficultés d'exécution. / Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2003894_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002890_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2106481_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleMagistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2406820_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2208759_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. () ". 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007412_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officiellePage 88 sur 8287