ce que l'arrêt attaqué a sursis à statuer sur la demande de Liliane Y... en réparation du préjudice correspondant à la perte du capital décès qu'elle aurait reçu si l'embauche de son mari avait été déclarée

mais à tout employeur, quelle que soit l'activité de son entreprise, de s'assurer que le personnel qu'il a sous ses ordres effectue le travail qu'il leur confie dans des conditions exclusives de tout risque

, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, et a déclaré

en paiement de la banque, alors : « 1°/ qu'il était soutenu que, dans le cadre de son devoir de mise en garde, la banque prêteuse avait commis une faute en ne s'assurant pas de la réalité des déclarations

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-75, 433-5, 433-6, 433-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Elle précise que le jugement lui a été notifié le 7 septembre 2022 et que sa déclaration d'appel a été adressée le 5 octobre 2022.

Sainte-Marie s'est opposé à cette déclaration par un arrêté en date du 11 mai 2006 ; que, le 17 juillet 2006, M.

inopposabilité en invoquant le fait que la pathologie est apparue à une époque où la victime n'était pas son salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la victime aurait été exposée au risque

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2020), Mme [F] (la victime), salariée de la société [4] (l'employeur), a souscrit le 13 septembre 2011 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un

est ainsi établi que Serge X..., de manière délibérée, a souscrit le 29 juillet 1991 le contrat d'assurance litigieux en se déclarant faussement propriétaire du véhicule, changeant ainsi l'objet du risque

-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 221-6 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

allégations, que les enfants seraient dans une situation psychique telle que leur retour auprès de leur mère serait rendu impossible, et en jugeant qu'il n'était versé aucun élément corroborant le risque

X... a souscrit auprès de la société Axa un autre contrat d'assurance, portant sur les risques encourus par le mobilier informatique ; qu'ayant été victime d'un vol par effraction au cours duquel a été

Par jugement du 28 août 2025, le tribunal a : - déclaré opposable à la société la décision de la caisse du 25 mars 2024 de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 10 août 2023 par M.

Le conseil de la préfecture a repris à l'oral ses moyens développés à l'appui de sa déclaration d'appel.

d'apporter des éléments objectifs caractérisant un risque nouveau ; qu'en l'espèce, le CHSCT de l'établissement Provence de la société [...] a décidé, en septembre 2011, la réalisation d'une expertise

Déclaration d'intention des maîtres d'ouvrage : Les maîtres d'ouvrage déclarent leur intention de faire construire la maison décrite en annexe par Maison Optimum Cette déclaration d'intention ne peut en

cassation, pris de la violation des articles 418, 419, 420, 420-1, 421, 512, 514, 591 et 706-11 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré