Y..., confiant à ce dernier les fonctions de directeur du centre culturel municipal de Fos, et prévoyant qu'en cas de rupture du contrat par le CMASC, pour quelque cause que ce soit, sauf pour faute grave

et condamner la société Comalait à payer à celle-ci les sommes réclamées, la cour d'appel a énoncé que la société Comalait, qui avait la qualité de tiers par rapport aux délibérations municipales confiant

être renouvelée à l'expiration de cette date pour une durée d'un an" et que la société Alexime ne peut contester que le bail, qui lui a été consenti et qu'elle a accepté, constituait un bail ne lui conférant

[3], aux droits de laquelle vient la société [4], a conclu avec l'établissement public [7] (la [8]), dont elle était l'une des sous-filiales, une convention-cadre ainsi que des conventions locales confiant

l'Ain (l'ADAPEI) a conclu une convention tripartite avec, d'une part, la société l'Atelier protégé Drôme Pack, aux droits de laquelle est ensuite venue la société Eovi handicap (la société Eovi), lui conférant

[I] et du juge des enfants confiant le mineur aux services de l'aide sociale à l'enfance, Mme [P] a quitté son domicile avec son fils et sa fille [L], née en 2019. 4.

[V] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef notamment de harcèlement sexuel par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, faits commis au préjudice de quinze étudiants

acceptation téméraire sans raison valable et qu'en se bornant à relever que l'Aéro-club a commis une faute d'une extrême gravité en utilisant un carburant super-auto non adapté à ce type de vol et en confiant

doit « communiquer au Syndicat toutes pièces et renseignements que ce dernier estimera nécessaire pour l'exercice de sa mission » ; qu'ainsi, tant les anciens que les nouveaux statuts ne confèrent

Y... exerce une profession ou une activité en rapport avec l'inscription sollicitée dans des conditions conférant une qualification suffisante que ses diplômes sont par ailleurs à même de justifier une

celui-ci n'avait pas révélé le nom de son mandant et ne s'était pas opposé aux opérations de transport des marchandises tout en relevant que Mme X... avait agi négligemment, sans discernement, en confiant

d'ordonner le transfert, au profit de la SGP, de la propriété de son bien, alors : « 1°/ que l'article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 déroge à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation conférant

subordonnant le bien-fondé de la demande d'affiliation de Mme X... pour la période litigieuse aux conditions nouvellement requises par le décret du 8 mars 1978, la cour d'appel a violé le texte précité en conférant

psychologiques et aux états d'âme du salarié face à l'évolution que connaissait, dans l'intérêt de l'entreprise, la revue à laquelle cette salariée apporte son concours ; que les motifs ainsi donnés ne confèrent

Y... avait, en confiant un rôle de promotion immobilière à un professionnel spécialisé, précisé le rôle de M.

toute chose excédant la somme ou la valeur de 5 000 francs ; qu'en l'espèce, viole l'article 1341 du Code civil la cour d'appel, qui, pour retenir l'existence d'une convention passée entre les parties confiant

salaires, indemnités de congés payés alors que, selon le moyen : 1 / le contrat de travail est bien un contrat de représentant exclusif à temps plein ; qu'il est précisé dans les termes des courriers confiant

de la prime d'ancienneté, sur les heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que le reçu qui comporte des réserves ne revêt aucune valeur libératoire pour l'employeur ; que dès lors, en conférant