cet acte les effets d'une reconnaissance de dette alors qu'il était admis qu'il ne constituait pas un tel acte, d'autre part, d'avoir omis de rechercher les circonstances extrinsèques à l'acte ayant conduit

délégués régionaux au seul motif de la faute grave qu'il aurait commise, constitue une sanction pécuniaire prohibée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans prendre en considération le motif ayant conduit

Silva, qui sur le champ avait narré la situation à son directeur en présence de Me Y..., huissier, ce qui était encore de nature à en conforter la véracité, au seul motif qu'il était victime des injures

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la pollution est le phénomène qui conduit à une modification des équilibres biologiques naturels; qu'il résulte du rapport

Z... ne pouvait pas ignorer la situation réelle des biens dès lors que les actes de mutation antérieurs ayant conduit à l'attribution de la parcelle litigieuse à M.

des créances ne concerne que le montant de la créance du créancier qui produit à la procédure collective, et non le montant de la créance du débiteur à l'encontre dudit créancier, ni l'éventuelle connexité

respect de la procédure, alors, selon le moyen, que la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a conduit

déclaration de l'état de cessation de paiements dans le délai de 15 jours, laisse aux juges un pouvoir d'appréciation au vu des circonstances et qu'en refusant de considérer les motifs qui avaient conduit

nécessairement, encore qu'implicitement, pour avoir examiné le moyen invoqué par Mme Y..., requalifié en appel-nullité la tierce opposition que, selon ses propres constatations, celle-ci avait été conduite

Attendu que le syndicat CFDT fait grief à la cour d'appel (Dijon, 5 février 2002) d'avoir considéré que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise avait été normalement conduite

travaux, alors « que la créance antérieure au jugement d'ouverture et non déclarée au passif ne peut donner lieu à compensation pour dettes connexes ; qu'en ordonnant la compensation, à raison de leur connexité

est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en justifiant son licenciement prononcé pour faute grave lorsqu'il reposait sur la violation par l'employeur du secret médical qui l'avait conduit

[X] fait grief à l'arrêt de dire que l'existence d'un contrat de travail entre lui et la société n'est pas démontrée et de le débouter de ses demandes d'indemnisation, alors « que l'intimé qui ne conclut

Le créancier fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que l'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution ; que les compétences

Il résulte de ce texte que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. 7.

de l'ensemble de ses demandes, sans qu'il ne résulte des énonciations de son arrêt ni d'aucune autre pièce de la procédure qu'elle ait été assistée de sa curatrice au cours de la procédure d'appel conduite

la SCI les sommes de 1 047,88 euros, à titre de restitution de frais bancaires et de 300 euros de dommages-intérêts, alors « que revêt la qualité de professionnel la société civile immobilière qui conclut

La SCI Tanchit fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de la tourelle d'évacuation et de son conduit, alors « que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,