spécifique de service depuis le mois de janvier 2014 au taux minimum de 0,9 , et qu’à compter de septembre 2018, cette prime soit calculée sur la base la base d’un coefficient de 1

7B de la convention collective de l'industrie pharmaceutique et que l'employeur ne soutient pas que la salariée n'avait pas le niveau de compétence requise pour bénéficier d'un tel coefficient ; Qu'en

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

250 de la convention collective lui était applicable.

du 1er janvier 2005 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... demande à se voir classé au niveau II position 1 coefficient 140 à compter du mois de juin 1997 et au niveau II position 2 coefficient 155 à compter

En l'état, il s'avère au niveau coefficient, que la répartition du panel se fait ainsi : 1 au coefficient 285, 7 au coefficient comme Jacky X..., 4 au coefficient 335, 5 au coefficient 365 dont un Etam

comportait habituellement moins de 11 salariés ; Qu'il est donc certain que les dispositions de l'article L.122.14.4 du Code du travail ne sont pas applicables ; Alors, en second lieu, que, lesdites

l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° 02-40.227 à U 02-40.229 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 37-2 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics, applicable

AUX OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET DESSINATEURS DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE EST INFERIEUR A 215 ", QU'ELLE SE REFERE DONC NECESSAIREMENT A UNE CLASSIFICATION DES EMPLOIS AVEC INDICATION DES COEFFICIENTS

: 1. 461. 00 € * Melle Y... le coefficient de transposition 165,35 : 15. 885. 04 €, congés payés afférents : 1. 588. 00 € * Madame A... le coefficient de transposition 165,35 : 13. 551. 87 €, congés

En conséquence, il sollicite que la cour : -ordonne le niveau 3.3 coefficients 270, de la convention collective applicable dite SYNTEC, depuis janvier 2004, avec le grade interne actuel E, -ordonne la

B, d'une part, un rappel d'IAT à un coefficient de 1,40 et un rappel d'IEMP à un coefficient de 0,30 pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Aux termes de l'article L. 3333-3 du même code, alors applicable : " 1.

d'entretien et d'un coefficient de situation.

Aux termes de l'article 20 de ce décret, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

A n'étaient pas de nature à justifier l'attribution d'une IAT au coefficient de 7 et d'une IEMP au coefficient de 2,5 pour l'ensemble de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Alors qu'il a bénéficié du coefficient 200 du 1er mars 2006 au 30 novembre 2007, du coefficient 215 à compter du 1er décembre 2007 et du coefficient 230 à partir du 1er février 20 Il, le salarié réclame

Ce poste impliquerait une classification d'employée administrative, niveau ETAM coefficient 220 position 1.3.1 de la grille de classification de la convention collective applicable.