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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
7 janvier 2021
L'existence d'un régime spécial de responsabilité des dirigeants institué par l'article L651-2 du code de commerce qui réserve l'action au liquidateur et les dispositions des articles L622-20 et L641-4
Source officielle2ème Chambre
631834940876004f131a5f14
6 septembre 2022
6 septembre 2022
S'agissant de l'appel en garantie de Madame [N], ancienne gérante de la SARL Les fables de Pierre, ils font valoir que si l'article L.643-11 du code de commerce prévoit que par principe les créanciers
Source officielle8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
22 février 2018
622-22 du code de commerce, - dit que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce6c71a6a83181c8cf3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[X] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996. M.
Source officielleChambre 3-2
679336c0cc9763289b7251de
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Au fond, Selon l'article L642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e7808861d
17 mars 2016
17 mars 2016
En outre, lorsque comme en l'espèce, il y a eu un plan de cession totale des actifs de la société employeur, la situation doit également être évaluée en tenant compte des dispositions de l'article L642
Source officielleRétention Administrative
678b470d8cafc520068c160b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
- Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation de Monsieur [R] [B] : Vu les articles L612-2 à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a66084bbd03a05db96537e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
SUR CE, Sur la nullité du jugement du 18 janvier 2023 La société Holding Cas expose qu'en vertu de l'article L.653-8 du code de commerce et, en application d'un jugement du tribunal de commerce
Source officiellePCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle a par ailleurs considéré que, par application des dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce, c’est à tort que M.
Source officielle1ère Chambre
67875249fc8e837eda8a618e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204308dfeb80b38f77ec7
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2006e72de4709734a378c
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre Commerciale
696b59f7cdc6046d47a0ded2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L641-1 1-1 III 1° du code de commerce. 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2006872de4709734a378b
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca84697a2d0874d482edfb
21 septembre 2020
21 septembre 2020
L. 225-92 du code de commerce.
Source officiellePCP JCP référé
6686e867e74459e0c7ed2475
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleSociale E salle 4
643e356e83146e04f531eb9e
14 avril 2023
14 avril 2023
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
600fea614b73439159ee5245
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; Vu l'article L. 653-8 du code de commerce, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°
Source officiellePage 88 sur 94