Toutefois, en application de l'article 1343-5 du code civil, qui permet de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans, et de l'article 1228 du code civil, permettant

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné solidairement M.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner le défendeur au paiement :de la somme provisionnelle de 2 930,52 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 12 juillet 2023 à parfaire

Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel comme indiqué au présent dispositif.

Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,fixer à compter du 10 mai 2024, l'indemnité d'occupation mensuelle au montant résultant du contrat résilié et la condamner à payer cette indemnité

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1, L433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1, L433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

En application de l’article 473 du même code, la décision, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

450 du code de procédure civile.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

et des articles L.423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'une erreur manifeste d'appréciation.

200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 2- Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article

n'entre pas dans les prévisions de l'article L434-6 du code du travail qui renvoie à l'article L.432-4 prévoyant que les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et aux mêmes

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [P] [M] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il