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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02558

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

du travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 alors en vigueur du code civil.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20193474

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

652a31117ed1ea83181125d6

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En vertu des dispositions de l'article L 341-8 du même Code, lorsque le prêteur est déchu de son droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696163f0cdc6046d47c6fd3c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En tout état de cause, les articles L332-1 et L343-3 du code de la consommation ne mettent pas à la charge du créancier professionnel l'obligation de vérifier la situation financière de la caution lors

Source officielle
CA

Chambre Civile

67ff39ab303a1b38839f7c17

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Par conclusions uniques transmises par voie électronique le 24 janvier 2024, l'intimé demande au visa des articles R 313-14, L311-48, L 313-16 du code de la consommation et L341-4, L 312-93 et L 312-92

Source officielle
CA

8e Chambre C

6035f91b859e7f5e8041ad8e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Le Crédit Mutuel fait valoir : - le respect des formalités prescrites par les articles L341- et L341-3 du code de la consommation ; - l'absence de disproportion des cautionnements ; - l'absence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602447_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’article 1er de l’arrêté n°2026-00067 du 20 janvier 2026 du préfet de police et du préfet des Hauts-de-Seine instituant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d0b89538338ecde86b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc09

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

faisant suite au contrat emploi solidarité, les conditions définies à l'article L322-4-8-1 § I du code du travail, en vigueur à la date de conclusion du contrat, devaient être réunies ; qu'en particulier

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d15873cdc6046d47213e02

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par cet acte, et à l'audience du 17 février 2025, LOUTFI demande au tribunal de : Vu l'article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code Civil Recevoir la présente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60346eae35eb9e5ce3f004ff

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, dans les conditions de l'article 1154 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f0ba58ea6533065f551e54

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

de Maître Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e7023f8faf13e2e973dbf

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5ffc899d03cb5f5eda5bcb55

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

[T] au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659e456c55379800088471c9

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par écritures d'intimée notifiées le 3 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de : Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f582d5bbf04ef7857c0464

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l'article L. 142-1 1° sont pris en charge par la [8], et ce dès l'accomplissement par le médecin de sa mission.

Source officielle
TJ

Service des Criées

6797f08a57f17f9be6af7812

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Me [I] [R] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a793367e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'attribution de la pension d'invalidité Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, ' L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d91e2a18bd08ce38c23

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Aux termes de l'article L322-10 du Code des procédures, l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c10929bf9fd47c90a13a94

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L123-23 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Infirmer le jugement

Source officielle