Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
17 avril 2025
BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdc729ae663c9963a5159c2
23 novembre 2018
23 novembre 2018
Le contrat prévoit également différents cas de résiliation en son article 22 RÉSILIATION.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603273535bfb4aa797f04ade
31 janvier 2018
31 janvier 2018
, la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68c3b26ba58b5d9265de5c6b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
6274bd522799a9057d5dd26b
5 mai 2022
5 mai 2022
, 1353 et 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L213-12 et L237-12 du code de commerce demande à la cour de : - réformer le jugement s'agissant de la condamnation in solidum avec les autres
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d269f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900d3
8 janvier 2013
8 janvier 2013
T Fleury Michon chacun, à lui payer la somme de 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
62ce63b19a20ce9fcf1268fb
11 juillet 2022
11 juillet 2022
C'est à bon droit dès lors que le tribunal a retenu sa responsabilité à ce titre sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310353
24 juin 2021
24 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
S'agissant de la date de référence, non contestée par l'appelant, le premier juge a retenu en application des articles L 213-6 alinéa 1 et L213-4 du code de l'urbanisme, le PLU approuvé le 10 juillet 2012
Source officiellePage 88 sur 88