requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions du 24 mars 2025, les consorts [I] demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1 et R.111-1 du code de la consommation, des articles 72 et 92 du décret numéro 72-678 du 20 juillet

- le cas échéant, d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale la communication à l'expert désigné ainsi qu'au docteur [V] [F], médecin conseil de la

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ". 3.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, fixant le préjudice soumis à recours de Jacky X... à la somme de 1 944

* Art. 143, 144, 146 CPC : Mesures d'instruction (expertise). EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 164 du Code pénal

en Conseil d’Etat auquel il est renvoyé à l’article L.141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de

Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-28, alinéa 1er, et L. 145-60 du Code de commerce

Par courrier du 19 novembre 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations pour l’audience de mise en état du 20 décembre 2024, conformément à l’article R. 142-10-3 II du code de la

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire 148-2, 186, 194, 197 et 199 du Code de procédure pénale, 593 du

; 2 / qu'il résulte de l'article L. 143-14 du Code du travail que l'action en paiement de salaire se prescrit par cinq ans ; qu'il est acquis au débat et rappelé par la société que M.

145 du code de procédure civile, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour

Les Nouveaux Coursiers fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ressort des termes de l'article L. 412-14 du Code du travail que le délégué syndical doit travailler dans