AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137208ccd580146773eb7ac
12 juin 1990
12 juin 1990
X..., les troubles constatés ne pouvaient être supprimés par l'exécution de mesures appropriées ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article 9 de la loi du 10 juillet
Source officiellePage 88 sur 902
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675173
24 février 2020
24 février 2020
Dès lors, le moyen doit être regardé comme concernant seulement l'arrêté du 9 janvier 2015. 9.
Source officielle